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2021"Le solde resté impayé de la contribution d'un parent dans les frais d'assurance hospitalisation des enfants n'est pas une dette en capital mais une dette périodique accumulée. La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'y applique. Lorsque l'un des parents a supporté après le divorce des frais q...texte imprimé
La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...texte imprimé
Jean-Pierre Focquet, Auteur ; Nathalie Quinaux, Collaborateur ; André Vekeman, Collaborateur | Genval : Vanden Broele | 2021Le recouvrement des pouvoirs locaux est soumis à différentes procédures selon que les créances sont fiscales ou non fiscales. A travers ces procédures, on relève nombre de particularités et d'exceptions selon la nature de la créance comme par exemple les loyers, les fermages, l'aide sociale, l'eau , les redevances, les ...Article : texte imprimé
2021"La prescription libératoire de l' actio judicati (en l'espèce l'action en exécution d'un jugement par défaut) concerne uniquement l'exigibilité en justice et laisse subsister la dette comme telle. L'obligation dont l'action correspondante est prescrite subsiste en tant qu'obligation naturelle. L'obligation naturelle se mue en obligation civile et devient, à p...Article : texte imprimé
2020"Une action fondée sur un paiement indu est soumise au délai de prescription décennal des actions personnelles. Ce délai de prescription prend cours au moment où le paiement indu a eu lieu." (Extrait de RW 2020/17)Article : texte imprimé
2020En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application d...Article : texte imprimé
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2020"De la seule circonstance que la partie lésée soit la preneuse d'assurance, il ne se déduit pas que son action contre l'assureur RC-auto revêtirait un caractère contractuel alors qu'elle sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel pour une faute commise par un tiers ayant la qualité d'assuré en application de l'article ...Article : texte imprimé
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2020"Conformément à l'article 2257 du C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une créance en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce ...