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2023"Le délai de cinq ans prévu pour la prescription des créances pour la fourniture, via des réseaux de distribution, d’eau, d’énergie et de services multimédia commence à courir à dater de leur exigibilité (art. 2257 et 2277 anc. C. civ.). Ces créances sont exigibles, sauf force majeure, à...Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 En matière de TVA, l’Administration peut faire usage d’un délai de prescription extraordinaire de sept ans lorsque des éléments probants font apparaître (1) que des "opérations imposables n’ont pas été déclarées en Belgique", (2) que "des opérations y ont été exemptées à tort" ou (3) que "des...Article : texte imprimé
2023L’article 2223 de l’ancien Code civil dispose que « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». La Cour de cassation a décidé à plusieurs reprises que le moyen déduit de la prescription ne pouvait pas être soulevé d’office par les juge...Article : texte imprimé
2023"L'article 2223 du Code civil (ancien) interdisant au juge de suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ne porte pas atteinte à l'obligation du juge de soulever l'exception de prescription lorsque les faits spécialement invoqués par le défendeur à l'appui de sa défense l'exigent." (Extrait du JT n°6944)Article : texte imprimé
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2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...Article : texte imprimé
2023"1. a) De l'art. 789 et 2262 ancien Code civil il s'ensuit que le droit d'accepter une succession se prescrit par trente ans. La prescription du choix successoral et l'impossibilité d'accepter la succession affectent les autres droits que le bénéficiaire veut encore faire valoir en justice. b) La simple force majeure et l'erre...Article : texte imprimé
2023Le législateur a pu raisonnablement considérer que, en raison de la limitation drastique des activités des instances judiciaires aux affaires les plus urgentes et les plus importantes du fait de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il n'était ni nécessaire ni réalisable d'exiger de ces instances qu'elles dé...Article : texte imprimé
2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2023"Les articles 4 et 12 du décret du 20 juillet 1831 sur la presse ne distinguent pas selon que celui qui se dit victime de calomnie ou d'injure revêt la qualité de fonctionnaire public belge ou celle de fonctionnaire public attaché au service d'une organisation internationale. De plus, l'objectif recherché par le Congrès nat...