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2023"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette pr...Article : texte imprimé
2023En vertu de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (tel que modifié par les arrêtés royaux des 28 avril et 13 mai ...Article : texte imprimé
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Elise de Saint Moulin, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023I. Le point de départ du délai de prescription (i) Dépenses « de ménage » : point de départ reporté à la séparation des parties (ii) Dépenses antérieures « à la vie commune » : point de départ immédiat II. La suspension du délai de prescription III. ConclusionArticle : texte imprimé
2023"1. La suspension de la prescription de l'action publique pendant le délai extraordinaire d'opposition suppose une signification régulière de la décision rendue par défaut. Une éventuelle correction de l'irrégularité de la signification par le traitement sur opposition ou en appel n'énerve pas cette règle. 2. Il suit de l'article 40, alinéa 2, premi?...Article : texte imprimé
2023"L'enquête pénale d'exécution est une procédure relative à l'exécution d'une décision judiciaire définitive qui a déclaré une infraction établie. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s'y applique pas. Ne visant pas la constatation d'une infraction, l'enquête pénale d'exécution est soumise aux règles relatives à ...Article : texte imprimé
2023L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)Article : texte imprimé
2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...