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2024"La saisie de preuves avec accès au domicile trouve son fondement dans l'article 584 du Code judiciaire (CJ), combiné avec les articles 871, 877, 878 et 1462 CJ, en vertu duquel le président peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déter...Article : texte imprimé
Julie del Corral, Auteur | 2024Article : texte imprimé
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Judith Busse, Auteur | 2022En cas d'absolue nécessité, des mesures conservatoires peuvent être ordonnées sur requête unilatérale en application de l'article 584, alinéa 4, du Code judiciaire. À titre conservatoire, le président peut ordonner dans l'intérêt de toutes les parties la remise de documents bien définis à un séquestre afin d'éviter des difficultés ultérieure...Article : texte imprimé
Tom Vandromme, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"1. Le curateur accomplit la mission visée à l'article 42 du décret flamand du 9 novembre 2018 contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci, comme doit le faire un héritier acceptant sous bénéficie d'inventaire. Cette compétence est cependant limitée à l'équipement ménage...Article : texte imprimé
2022"Les frais et honoraires du curateur ne sont pas définis dans la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle comme des frais assimilés aux frais de justice en matière pénale et ne r...Article : texte imprimé
Philippe Renier, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"1. Art. 584 Ger.W. prévoit la possibilité de désigner un séquestre en référé à titre conservatoire. L'exigence est qu'il y ait urgence. C'est le cas lorsqu'une décision immédiate est souhaitable pour éviter des dommages d'une certaine ampleur ou des désagréments graves. En cas de force majeure, un séquestre pe...Article : texte imprimé
2021"La nomination d'un séquestre judiciaire est une mesure conservatoire et provisoire. Dans le respect de cette limitation, le tribunal appréciera indiscutablement l'opportunité de la nomination et l'étendue de l'affectation du séquestre judiciaire, s'il est certain que le litige est sérieux et si la mesure a été prise dans l'int?...