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Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2021"Le gouvernement a récemment déposé un projet de loi à la Chambre qui modifie le recouvrement des impôts sur plusieurs points (Doc. parl., Chambre, 2020-2021, n° 55-2184/001). Il s'agit principalement de la rectification d'erreurs qui se sont glissées dans des modifications légales antérieures. Mais le projet de loi contien...