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2022Sur la base de l'article 3.9.1.0.2 CFF, seul le membre du personnel compétent peut, dans des cas particuliers, accorder une exonération de tout ou partie des intérêts de retard. Il s'agit d'une mesure de faveur qui, selon le texte de loi, ne peut être accordée que par le membre du pers...Article : texte imprimé
2022"L'incompatibilité dans le chef de la société commerciale d'un avocat qui procède au recouvrement de ses honoraires, ne lui ôte pas son intérêt légitime à ce recouvrement. (Art. 437 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/35)Article : texte imprimé
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La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...