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2022"1. - L'employeur est tenu de fournir au travailleur du travail. S'il entend s'exonérer de cette obligation, il a la charge de prouver l'existence d'un cas de force majeure. Le retrait d'agrément d'une société de titres-services qui n'est pas reconnu par l'ONEm comme une situation de force majeure permettant de suspen...Article : texte imprimé
2022"La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions de l'article 807 du Code judiciaire, qui ne s'appliquent qu'à la modification ou l'extension de la demande du demandeur. En raison de l'égalité des armes des parties et de leur obligation de loyauté procédu...Article : texte imprimé
2022Il suit des articles 14, 807, 1042 et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) qu'une demande reconventionnelle a un caractère autonome dans le sens où elle ne doit pas satisfaire aux conditions d'admissibilité de l'article 807 CJ, qui, en tant que telles, ne valent que pour le demandeur qui étend ou modifie sa dema...Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"1. La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle n'a pas à remplir les conditions de recevabilité de l'article 807 du Code judiciaire qui, en tant que telles, ne s'appliquent qu'au demandeur qui étend ou modifie sa demande. 2. Toutefois, en raison de l'égalité des armes des justiciables ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2021Dans un arrêt du 19 mars 2021, la Cour de cassation relativise l'autonomie de la demande reconventionnelle introduite pour la première fois en degré d'appel. (extrait du Bulletin juridique & social, 675, p.3)