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2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l’assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité. C’est ce que rappelle la Cour d’appel de Mons." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Dans un arrêt du 18 juin 2021, la Cour de cassation a décidé que la décharge donnée aux administrateurs n'est pas opposable au curateur. Elle confirme ainsi une jurisprudence et une doctrine bien établies quant aux limites applicables à la décharge. (Cass., 18 juin 2021, RG n° C.19.0255.N, disponible sur https://juporta...