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2022" Il appartient au juge d'appel de déceler les interventions agressives dénaturées en qualifiant, le cas échéant, comme telles les demandes incidentes qui lui sont soumises sous la dénomination de « demande en déclaration de jugement commun ». La seule circonstance que la demande incidente a pour objectif avoué une simple déclaration...Article : texte imprimé
Hélène Léonard, Auteur | 2021Dans un arrêt du 23 juillet 2021, la Cour d'appel de Liège a eu à se prononcer sur le respect, par un vendeur d'appartements, de son obligation de livraison d'une chose conforme ainsi que de son obligation de garantir les vices cachés de la chose, objet de la convention. (extrait du Bulle...
