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2023"L'inclusion dans le règlement du travail, qui prévoit que l'employeur peut demander à un salarié dont l'absentéisme dépasse une norme objectivement déterminée par l'employeur, de se présenter au médecin inspecteur chaque fois qu'il déclare une maladie, ne viole pas l'article 25 de la loi sur les contrats de trav...Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022"L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 n'autorise pas l'employeur à imposer le mode de notification du certificat médical par le règlement de travail ni, a fortiori, à priver le travailleur de son droit au salaire garanti si ce mode de notification devait ne pas être respecté. La disposition du règ...Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2021Dans la pratique, il arrive fréquemment que des travailleurs produisent un certificat médical pour se rendre à une consultation médicale. (extrait du Bulletin Juridique & Social, 676, p.5)