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Article : texte imprimé
2022Lorsqu’un enfant perçoit une forme de rémunération dans le cadre de sa formation – en l’espèce en moyenne 700 euros par mois – seule une partie de cette rémunération, à concurrence in casu de 350 euros par mois, devra être affectée à ses besoins personnels, ce qui réduira d’autant l’...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, le juge ne peut substituer à ces conventions un autre mode de calcul, comme la méthode Renard.Les besoins d’un étudiant qui fréquente l’enseignement supérieur peuven...Article : texte imprimé
2021La mère n’est pas fondée à réclamer au père sa part contributive pour une période au cours de laquelle l’enfant résidait et était même domicilié chez des tiers et alors qu’elle ne contribuait plus à son entretien.Il ne peut être fait grief à l?...Article : texte imprimé
2021Le parent qui entend réclamer à l’autre sa part dans une dépense extraordinaire, doit solliciter l’accord préalable de ce dernier, sur le principe et l’opportunité de la dépense. En cas de désaccord, ou de malentendu comme en l’espèce, le tribunal reste seul compétent pour en dé...Article : texte imprimé
2021Les articles 23 et 25 du Code de droit international privé ( ci-après, « Codip ») sont applicables à l’exequatur d’un titre en matière alimentaire rendu par une juridiction canadienne, à défaut d’application d’un instrument international.Lorsqu’il apprécie si l’effet de la reconnaissance du jugement étranger condamnan...Article : texte imprimé
2021Lorsque le titre alimentaire dont il est demandé révision est constitué d’un procès- verbal de conciliation dressé par la chambre des règlements amiables, le juge appelé à statuer ne peut avoir égard qu’à ce qui est résulté officiellement de l’accord et en aucun c...Article : texte imprimé
2021La contribution alimentaire qu’un parent doit verser à l’autre se justifie lorsque le parent créancier assume seul l’entretien de l’enfant commun ou du moins une part supérieure à la sienne. Dès lors que l’enfant commun dispose de revenus propres — une allocation du CPAS — et...Article : texte imprimé
2021Lorsqu’une rétrocession des allocations familiales n’est pas demandée entre les père et mère mais par une grand-mère qui a hébergé complètement son petit-fils, la demande est fondée sur l’enrichissement sans cause, de sorte que la prescription n’est pas quinquennale mais celle du droit commun, ...