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Article : texte imprimé
2024"La travailleuse qui suspend ses prestations de travail en réaction à une modification unilatérale inadmissible de sa fonction par l'employeur n'a pas droit à une rémunération. Elle n'a droit qu'à des dommages et intérêts à condition de rapporter la preuve non seulement d'une faute mais aussi du dommage ...Article : texte imprimé
2022"Il suit de l'article 1134 de l'ancien Code civil que, sauf stipulation contraire, les conditions convenues dans un contrat de travail ne peuvent pas être modifiées ou révoquées unilatéralement. La partie qui modifie unilatéralement et d'une manière importante un élément essentiel du contrat de travail, met fin immédiatement à ...Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2021"Une convention de stage qui se poursuit sans qu'un avenant écrit ne soit conclu par les parties ne doit pas automatiquement être requalifiée en un contrat de travail. Pour qu'une telle requalification intervienne, encore faut-il que les éléments constitutifs du contrat de travail soient réunis. Tel n'est pas l...