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Scission partielle silencieuse (fiscalité) |
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Bertin Pouseele, Auteur | 2021Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2021"La scission partielle silencieuse est une scission partielle dans le cadre de laquelle la société bénéficiaire est actionnaire à 100 % de la société à scinder partiellement. Exemple d'une scission partielle silencieuse : la filiale à 100 % F transfère une partie de ses actifs, par exemple plusieurs immeubles, à sa société mère...