Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2021"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...