Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (5)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
20231. La fouille à corps constitue nécessairement ou inévitablement une atteinte plus que mineure ou ordinaire au respect de la vie privée. Il en est a fortiori ainsi d'une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles. Ni l'article 28, paragraphe 3, de la loi sur la fonction de police du 5 aoû...Article : texte imprimé
2023"Une fouille à corps accompagnée de l'examen des cavités corporelles avec l'imposition de génuflexions constitue une atteinte grave au droit à la vie privée. Une telle ingérence doit être prévue par une loi qui répond aux exigences de prévisibilité, de clarté et d'accessibilité requises par l'article 8, § 2, de la Conventi...Article : texte imprimé
2021La direction est légalement tenue d'évaluer la pertinence de procéder à une fouille des vêtements avant de procéder à une fouille au corps. C'est seulement si la fouille des vêtements ne permet pas de vérifier si le détenu est en possession ou non de substances ou d'objets interdits ou d...Article : texte imprimé
2021Si la procédure de mise en cellule sécurisée prévoit une fouille au corps systématique, celle-ci est illégale. La Commission des plaintes constate que, malgré le fait que la fouille ait été réalisée par les services de police, une décision individuelle telle qu'elle est envisagée par l'article 148 ...Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur | 2021Le contentieux disciplinaire est la procédure phare du droit pénitentiaire, souvent la plus pratiquée par les conseils des détenus. La mise en oeuvre du droit de plainte a mis en lumière des zones plus méconnues de cette matière : les transfèrements (1) et les régimes de sécurité particuliers individuels (2). Avant l...