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Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur | 2021Des déficits indiciaires plutôt improbables, pour autant qu'ils soient établis légalement, résultent eux aussi d'une présomption légale impérative. Si le contribuable n'apporte pas la preuve contraire légalement requise, ces déficits seront imposés pour l'exercice d'imposition se rapportant à leur constat. (Cass., 14 octobre 2021, F.20.0047.N) (extrait d'AF, 39/2021, p.6)