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2023"Le bailleur s'engage à solutionner un problème existant d'humidité dans un magasin, plus spécifiquement dans un entrepôt annexe. Le fait que dans le contrat en question il est stipulé que le bâtiment à l'arrière est livré comme résistant à l'eau et au vent et que le problème d...Article : texte imprimé
2023Si une simple porosité, c’est-à-dire l’état de ce qui est poreux et ainsi perméable aux influences extérieures, est exclu de la couverture de la police d’assurance, a fortiori un trou béant doit être considéré comme étant exclu, un tel trou étant manifestement perméable. Quoi...Article : texte imprimé
2022Lorsque le sinistre dont l'assuré demande la prise en charge répond à la définition du risque assuré, c'est à l'assureur qui conteste son intervention d'établir que la couverture n'est pas due. Lorsque les conditions générales imposent au preneur d'assurance de « ne pas modifier sans nécessité l'état des biens en...Article : texte imprimé
2021Le Code wallon de l'eau organise les responsabilités respectives du distributeur et du consommateur en cas de fuite d'eau : le distributeur est responsable du raccordement au réseau de distribution jusqu'au compteur ; le consommateur est responsable au-delà du compteur. La circonstance que le distributeur a procédé au remplacement d'une vanne si...