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2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...Article : texte imprimé
2021On ne peut pas parler d'un obscuri libelli lorsque le défendeur sait devant quel juge il doit comparaître et qu'il peut entamer un débat sur le bien-fondé de la demande. Cette décision du juge est une appréciation en fait et elle est donc souveraine. La prescription d'un an de l'article ...