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2022"S'agissant d'un jugement prononcé par défaut et à défaut d'exception légale applicable, c'est moyennant une motivation spéciale que le premier juge peut, aux termes de l'article 1397, alinéa 2, du Code judiciaire, autoriser l'exécution provisoire du jugement qu'il prononce. La motivation spéciale exigée suppose que le juge précise les éléments l'a...Article : texte imprimé
2022"a) Lorsqu'une condamnation constate l'état de récidive sur la base d'une décision judiciaire dont il est apparu après la condamnation qu'elle doit être tenue pour inexistante, cela peut donner lieu à une demande de révision. Il est requis pour ce faire que le condamné n'ait pas pu démontrer a...Article : texte imprimé
2021Le juge peut soulever d'office les moyens pris du non-respect du Code de droit économique pour ce qui concerne les dispositions protectrices des consommateurs. En vertu de l'article VII.106, § 1er du Code, les intérêts se calculent uniquement sur le solde restant dû et par application de l'article VII.106, § 5 du m...