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Article : texte imprimé
2021"En vertu du principe général du droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique. Sauf lorsque l'enrichi a agi de manière illicite, un enrichissement qui a été procuré volontairement et sa...Article : texte imprimé
2021"En vertu du principe général de droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique. L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ...Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur | 2021