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2023Dans l’interprétation selon laquelle l’intégralité des prestations de GRAPA indues peuvent être récupérées par l’organisme payeur pour autant qu’il effectue la demande de répétition dans un délai de six mois ou de trois ans à compter de la notification qui lui est faite de l...Article : texte imprimé
Emma Suzanne van Aggelen, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Les questions préjudicielles relatives à l’article 9, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 2013 « modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées » ne relèvent pas de la compétence de la Cour. La discussion dans les litiges soumis au juge a quo porte à prése...Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêté royal du 29 mai 2022, le Roi a de nouveau apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur | 2022"Par un arrêté royal du 17 octobre 2021, le Roi a apporté des modifications au règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées en ce qui concerne les séjours à l’étranger et les contrôles des bénéficiaires." (Extrait de l'article)