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2023"La date de consolidation déterminée par le rapport du Medex lie l'employeur public et les juridictions du travail." (Extrait du JTT n°1468)Article : texte imprimé
2022L'employeur public, tenu de continuer à payer la rémunération de son agent en vertu des obligations légales qui lui incombent sans recevoir une prestation de travail de cet agent, subit un dommage propre qui l'autorise à exercer contre le tiers fautif un recours fondé sur les articles 1382 et ...Article : texte imprimé
2022Le recours au Conseil d'État n'est pas possible à l'encontre des conclusions du Medex. Que le Medex émette un avis en qualité d'expert indépendant ou de médecin-conseil, le juge n'est pas lié par cet avis. Ni le juge, ni l'expert désigné par lui ne sont tenus par le ta...