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2025"Étant donné qu’en première instance, le juge a prononcé des mesures provisoires (art. 19, al. 3 C. jud.) au sujet des enfants dans l’attente des résultats de l’enquête sociale ordonnée par le tribunal, il s’agit de mesures avant dire droit qui, en application de l’article 1050, aliné...
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2025Pour fixer le montant d'une pension alimentaire après divorce fondée sur l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC), le tribunal doit notamment tenir compte des revenus et possibilités des conjoints. Ces revenus et possibilités sont ceux des parties au jour où le jugement prononçant le divorce passe en force de ...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Après le divorce, l'objectif est d'atteindre l'autonomie économique de chaque conjoint, dont il est attendu qu'il tente en priorité de pourvoir à son entretien, par la mobilisation de ses propres facultés et possibilités, le cas échéant après un certain délai. Dès lors qu'elle bénéficie d'un revenu de l'ordre de...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La compétence internationale pour connaître du divorce entre un demandeur belge et une défenderesse ressortissante des Philippines alors que les parties résident dans cet État, où elles se sont mariées, ne peut être fondée en vertu du règlement Bruxelles IIbis dès lors qu'aucun des chefs de compétence de l'arti...
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2025Saisi en mai 2020 par un citoyen belge d'une demande en divorce pour désunion irrémédiable, le tribunal bruxellois se penche sur sa compétence internationale. L'épouse défaillante est de nationalité philippine et actuellement sans domicile connu. Aucun des critères de l'article 3 du règlement Bruxelles IIbis n'est rempli, pas plus que le...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Aucune faculté complémentaire ne peut être comptabilisée dans le chef de l'ex-épouse qui travaille actuellement à concurrence de 70 % dès lors qu'elle exerce une fonction d'enseignante et qu'il est établi qu'aucun volume horaire complémentaire n'est disponible. Il ne peut pas non plus être exigé d'elle qu'elle complète son emploi d'ense...
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2025Sont contraires à l'ordre public les articles de la convention matrimoniale qui stipulent qu'en cas de divorce, l'époux devra verser à l'épouse une pension alimentaire mensuelle de 3.500 dollars US, dont le montant est ensuite porté à 4.500 dollars US à partir d'une certaine date et que par ailleurs, il ser...
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2025La demande formulée par une ex-épouse contre la succession de son ex-mari, fondée sur les articles 301, § 10, et 205bis de l'ancien Code civil (ACC), afin d'obtenir une pension alimentaire à la suite de l'extinction de la pension après divorce que lui payait son ex-mari, constitue une nouvelle demande, dont l'examen...
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2024Le capital d'environ 350.000 euros perçu par le créancier de la pension après divorce n'est pas de nature à justifier la diminution ou la suppression de cette pension, dès lors que ce capital a été investi dans l'achat d'une nouvelle voiture et d'un immeuble dans lequel le créancier a é...
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2024La mise à la pension du débiteur de la pension après divorce n'implique pas en l'espèce une diminution de ses facultés à payer cette pension dès lors que si les montants qu'il perçoit sont légèrement inférieurs, ses charges ont également diminué par rapport à la période à laqu...
