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Marc Petit, Auteur | 2022Objectifs du législateur fédéral Modifications du droit d'écriture Enregistrement gratuit pour certains actes Délivrance gratuite de certains certificats et de certains titres de propriété Entrée en vigueur Mesure transitoireArticle : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2022"La loi du 21 janvier 2022 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 28 janvier 2022; erratum au MB, 7 mars 2022) contient également, à côté de dispositions en matière d'impôts sur les revenus, un certain nombre de dispositions relatives à 'd'autres' impôts. A souligner, l'extension du délai dont dispose un condamné pour payer les '...Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur | 2022Modifications du C. DTD (art. 90 et 91, loi) Modifications du C. succ. (art. 92, loi) Modifications du C. enreg. (art. 93 à 104, loi) Modifications de l'A.R. du 28/01/2019 (art. 106 et 107, loi) Procédure fiscale et recouvrement (art. 108-116 et 120-122, loi) Délivrance gratuite de documents par le SPF Finances et exemption du droit d'expédit...