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Article : texte imprimé
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2023Dans ses déclarations à l’impôt des personnes physiques pour quatre exercices d’imposition consécutifs, le requérant a omis de mentionner la rente alimentaire qu’il versait pour ses enfants et, pour cette raison, a demandé une «révision» des cotisations qui ont été établies sur la base de ces déclar...Article : texte imprimé
2023Dans certains cas, vous pouvez encore contester un avis d’imposition après la fin de la période de réclamation. Notamment si vous ou le fisc avez commis une erreur matérielle. De quoi s’agit-il ? (extrait de ACS, 16/2023, p.7)Article : texte imprimé
2022L’erreur commise par le contribuable, consistant à déclarer des bénéfices d’exploitation agricole au lieu de revenus d’aidant, ne peut être considérée comme une erreur matérielle au sens de l’article 376, § 1er, C.I.R. 92, à savoir une erreur de fait, étrangère à toute intervention de l’in...Article : texte imprimé
2022La société appelante a introduit une demande de dégrèvement d'office du chef d'erreur matérielle afin d'obtenir l'exonération de subventions accordées par la Région wallonne, qui n'avait pas été postulée dans ses déclarations fiscales des deux exercices concernés. Si l'on peut considérer que le contribuable commet une erreur matérielle...