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2023"Lorsque l'assureur RC auto n'a pas pu défendre ses intérêts au procès pénal, l'autorité de la chose jugée au pénal ne peut pas lui être opposée, ce qui n'empêche cependant pas la décision pénale de bénéficier de la valeur probante d'une présomption de fait que l'assureur peut renverser....Article : texte imprimé
2022Selon l’article 792 de l’ancien Code civil, dans sa version antérieure à celle modifiée par la loi du 22 juillet 2018, l’héritier qui aurait diverti ou recelé des effets d’une succession, est déchu de la faculté d’y renoncer ; il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciatio...Article : texte imprimé
2022"1. Le tribunal de police est compétent pour connaître de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation et en particulier l'action récursoire de l'assureur qui a indemnisé la victime à l'encontre de l'assuré. La compétence est déterminée sur la base de...Article : texte imprimé
2022"Aucune disposition légale ni aucun principe général du droit n'empêchent que plusieurs auteurs ayant commis ensemble une des infractions visées à l'article 505, alinéa 1er, du Code pénal, soient tous condamnés à la confiscation de l'objet du blanchiment, pour autant que l'exécution de la confiscation n'excède pas l'avantage patrim...Article : texte imprimé
2022Une liquidation-partage judiciaire ordonnée ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription. En vertu de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien C. civ., une citation en justice, un commandement, une sommation de payer ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de presc...Article : texte imprimé
Laura Virginia Goossens, Auteur ; Christel Vergauwen, Auteur | 2022