Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Benoit Havet, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Quentin Declève, Auteur | 2022Les procédures d'arbitrage d'investissement intra-européennes fondées sur la clause d'arbitrage du traité sur la charte de l'énergie (art. 26, 2., c)) sont incompatibles avec le droit européen. De plus, une créance issue d'un contrat de fourniture d'électricité, non associé à un investissement, ne constitue pas un “ investissement ” au sens de l'article...
Article : texte imprimé
Bruno Hardy, Auteur | 2022"Le Traité sur la Charte de l'énergie (TCE) fait partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union et la Cour est compétente pour en interpréter les dispositions. La disposition du TCE qui prévoit le recours à l'arbitrage d'investissement entre État hôte et investisseur étranger n'est pas applicable à un différe...
