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Article : texte imprimé
2021"La liberté de diffuser des informations et des idées dans le domaine commercial est protégée par l'article 10 CEDH, étant entendu que les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour imposer des restrictions lorsqu'il s'agit de relations entre entreprises concurrentes soumises au droit de la concurrence portant atteinte à l'ordre pub...