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2022"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC). L'action de la personne lé...Article : texte imprimé
2021"Il résulte de la combinaison de l'article 4.1, b) Rome I-Vo et des articles 20 et 27 de la loi sur les agences (actuels articles X.18 et X.25 RCE) que l'agent commercial ayant son siège principal en Belgique peut prétendre à l'application de la loi sur les agences commerciales en ce qui conce...