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2022"1. a) Lorqu'appel est interjeté contre un jugement qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'action publique mais ordonne une mesure d'instruction avant dire droit, le juge d'appel qui annule ou modifie ce jugement est tenu, en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle (CIC), d'évoquer la cause ...Article : texte imprimé
2021"1. et 2. Il y a excès de pouvoir lorsque le juge de première instance condamne une personne alors qu'il n'a pas été saisi de la cause, le juge se prononçant ainsi sur une action publique qui n'a pas été mise en mouvement. Le juge d'appel doit en ce cas se ...