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Bernard Garcez, Auteur | 2022"Les autorités publiques (communes, intercommunales) sont fréquemment confrontées à l’occupation de leurs terrains par les Gens du Voyage." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"Le droit d'habitation fixé conventionnellement, repris dans l'acte de vente d'une habitation accompagné d'une clause d'accroissement et en vertu duquel les acquéreurs conviennent qu'en cas de séparation de fait entre eux deux, celui qui se maintient dans la propriété peut continuer à l'occuper sous conditions pour une durée maxi...