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2022"Une clause de règlement en vertu du droit matrimonial néerlandais peut avoir un caractère unilatéral aussi bien que réciproque. Le tribunal belge qui applique une clause de compensation en vertu du droit matrimonial néerlandais doit, dans son interprétation, appliquer le droit civil néerlandais, ce qui signifie qu'un contrat de ...Article : texte imprimé
2021"1. Les articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'interdisent pas que de nouvelles pièces soient utilisées à l'appui de contredits à un état liquidatif, étant entendu que de nouvelles prétentions ne peuvent pas être formulées et que des prétentions existantes ne peuvent pas être étendues. 2. Une clause de participation cla...