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Article : texte imprimé
2023"Ce n'est que dans des circonstances très particulières que la pression exercée par un employeur qui propose une alternative au congé pour motif grave est constitutive de violence annulant l'acte donné. Ce qui est déterminant pour retenir le vice de consentement, ce sont les circonstances dans lesquelles le travaill...Article : texte imprimé
2022"Le consentement exprimé par le travailleur n'est pas vicié par la violence morale dès lors que (1) lors de l'entretien, le travailleur avait connaissance de son objet, (2) l'entretien a été interrompu et le travailleur a pu contacter un avocat et (3) durant les mois qui ont suivi la signature de la convent...Article : texte imprimé
2022"Le consentement exprimé par le travailleur est vicié s'il est obtenu par violence. La menace de licencier pour motif grave n'est pas, en elle-même, constitutive d'une violence morale, à moins que les faits invoqués à titre de motif grave soient inexistants ou futiles. Il appartient au travailleur, qui se pr...