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2025"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affe...
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2024"Le changement de volonté du mineur, qui ne souhaite plus rester avec un parent ou moins et qui souhaite rester plus longtemps avec l’autre parent, et qui a maintenant et pour la première fois également eu la possibilité d’exprimer cette opinion, est considéré comme un nouvel élé...
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2024"L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non-résidentes font l’objet d’une retenue à la so...
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2024"L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...![Noot - [De bijdrage in natura in de kinderkost die uit de verblijfsregeling voortvloeit]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736607.webp)
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2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...
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2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...
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2022"L'article 1004/1, § 1er, du Code judiciaire viole l'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 12 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CNUDE), dans l'interprétation selon laquelle le droit d'être entendu dans une procédure judiciaire concernant la fixation de modalités d'hébergement...
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2022"Le droit de l'enfant de s'exprimer sur toute question qui le concerne, cette opinion étant prise en considération eu égard à son âge et à sa maturité, tel qu'il est garanti par les articles 12.1 CNUDE et 22bis, alinéa 2, de la Constitution, n'est pas violé par la seule circonstanc...
