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2023La possibilité de contester l’inscription au registre des bâtiments inoccupés exclut que, lorsque les contribuables n’ont pas fait usage de cette possibilité, le juge qui prend connaissance du recours introduit contre la cotisation puisse encore se prononcer sur la légalité de l’inscription. En effet, la taxation t...Article : texte imprimé
Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Le précompte immobilier d'un immeuble doit être payé. Mais il peut être réduit dans certains cas. Tour d'horizon. (Extrait de LE, 24/2022, p.15)Article : texte imprimé
2022Il résulte des dispositions du décret du 22 décembre 1995 relatif aux taxes sur l'inoccupation et l'abandon des immeubles et/ou des logements (tel qu'applicable pour les exercices d'imposition 1997 à 1999) que la constatation de l'inoccupation et/ou de l'abandon dans un acte administratif, l'envoi de l'acte administratif au titulaire du droit r...Article : texte imprimé
2022En Région wallonne, sur la demande de l'intéressé, il est accordé remise ou modération du précompte immobilier dans une mesure proportionnelle à la durée et à l'importance de l'inoccupation, de l'inactivité ou de l'improductivité du bien immeuble, et ce dans le cas où un bien immobilier bâti, non...Article : texte imprimé
2022L'appelante sollicite, pour l'exercice d'imposition 2016, une réduction proportionnelle du précompte immobilier sur le fondement de l'article 2.1.5.0.2, § 1er, 3°, du Code flamand de la Fiscalité. Le seul fait qu'un propriétaire n'ait eu qu'une seule intention par rapport à son bien immobilier et que l'affectation correspondant à cette intention ait entraîné une ...Article : texte imprimé
Jonathan Picavet, Auteur | 2022"L’article 257, alinéa 1 er , 4°, a), du CIR 92 permet aux contribuables de bénéficier d’une remise ou d’une réduction du précompte immobilier dans l’hypothèse où un immeuble bâti et non meublé est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année, pour...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêté du 19 janvier 2022, le Gouvernement wallon dit qu’un logement est présumé inoccupé lorsque des consommations minimales d’eau et d’électricité ne sont pas atteintes. Alors que de nombreux litiges de sécurité sociale portent sur de fausses déclarations imputées aux assurés sociaux, on peut imagi...Article : texte imprimé
Bernard Mariscal, Auteur | 2022Rappel du régime de l'improductivité en Région wallonne Premier passage devant la Cour constitutionnelle Nouveau passage devant la Cour constitutionnelle Les faits La décision de la Cour constitutionnelle Commentaire