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Article : texte imprimé
2023Sommaire 1 Le risque assuré est différent selon qu’un bien est occupé avec l’autorisation du propriétaire, dans le cadre d’une occupation gratuite, ou selon qu’il est occupé sans titre ni droit comme c’était le cas en l’espèce. Un immeuble occupé sans titre ni dr...Article : texte imprimé
2023Le risque assuré est différent selon qu’un bien est occupé avec l’autorisation du propriétaire, dans le cadre d’une occupation gratuite, ou selon qu’il est occupé sans titre ni droit comme c’était le cas en l’espèce. Un immeuble occupé sans titre ni droit...Article : texte imprimé
2022Le juge qui considère que, sans aucune intention de contourner la loi sur les baux commerciaux et à défaut pour les parties d'aboutir dans leurs négociations pour conclure un nouveau bail commercial, leur volonté commune a été de permettre à l'ancienne locataire d'occuper temporairement les lieux durant le temps né...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. L’article 1er...