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Article : texte imprimé
2024L’article 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. Celui qui...Article : texte imprimé
Jan-Willem Verbeke, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2022Le juge qui considère que, sans aucune intention de contourner la loi sur les baux commerciaux et à défaut pour les parties d'aboutir dans leurs négociations pour conclure un nouveau bail commercial, leur volonté commune a été de permettre à l'ancienne locataire d'occuper temporairement les lieux durant le temps né...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. L’article 1er...