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2023"1. a) L'exception de limitation est une exception d'irrecevabilité. La prescription libératoire n'annulant pas l'obligation elle-même, mais empêchant simplement la dette de devenir exigible, l'exception de prescription n'est pas une défense contre l'affaire elle-même, mais une exception d'irrecevabilité, dont l'effet est que la le droit de poursuivre la réclamation dans l'e...Article : texte imprimé
2022"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC). L'action de la personne lé...Article : texte imprimé
2022"a) En matière de responsabilité extracontractuelle, le délai de prescription applicable est celui qui régit l'action de la personne lésée, avec pour conséquence que la mutualité subrogée dans les droits de la personne lésée peut se prévaloir de l'interruption obtenue par cette dernière, à condition que cette interruption so...