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Rik Baete, Auteur | 2023"Le 23 novembre 2023, les autorités compétentes belges et néerlandaises ont conclu un accord concernant l'interprétation de la notion 'd'établissement stable' "dans le cas de salariés travaillant à domicile" ('l'accord'). L'accord a été conclu par application de la procédure amiable de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition du 5 juin 2001 (art...Article : texte imprimé
Yves Bernaerts, Auteur | 20231. Avertissement 2. Distinctions préalables 2.1. Le siège de l'activité économique d'une entreprise 2.2. L'établissement stable du preneur (à l'entrée) 2.3. L'établissement stable à la sortie 2.4. Tableau comparatif des deux définitions 3. L'établissement stable du preneur - Contexte fonctionnel 3.1. Rappel - Localisation de prédilection 3.2. Le lien exclusif avec l'article 44 de la Directive TVA 3.3. Règle...Article : texte imprimé
Emmanuel Saporito, Auteur ; Michaël Gozzo, Auteur | 2023Sécurité sociale : accord-cadre applicable depuis le 1er juillet 2023 Reconnaissance d'un établissement stable en cas de télétravail transfrontalier Télétravail et établissement stable conventionnel Télétravail et établissement « belge » ConclusionArticle : texte imprimé
François Coutureau, Auteur | 2023"La présence d’un établissement stable en TVA peut influencer la localisation d’une opération et la redevabilité de la TVA. Il est donc crucial de savoir si l’on dispose ou non d’un tel établissement." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur | 2023"Une entreprise qui fournit des services à façon à une entité étrangère du même groupe ne peut pas être à la fois le prestataire de services et 'l'établissement stable' de l'entreprise étrangère. Il en va de même lorsque le donneur d'ordre étranger est le seul client et que l...Article : texte imprimé
Yves Bernaerts, Auteur | 20231. Avertissement 2. Aperçu des différentes facettes qui seront traitées 2.1. Le siège de l'activité économique d'une entreprise 2.2. L'établissement stable du preneur (à l'entrée) 2.3. L'établissement stable à la sortie 2.4. L'établissement stable autonome - Attraction conditionnelle de la facture du siège vers cet établissement stable 2.5. Tableau récapitulatif des facettes de la notion d'établisseme...Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur ; Annelore De Cock, Auteur | 2023"Au cours de ces derniers mois, dans le domaine de la TVA et des établissements stables, l'attention s'est largement concentrée sur la question de savoir si une filiale peut être qualifiée d'établissement stable (Fisc., nr. 1750 , p. 11). Dans le même temps, le SDA s'est penché sur une question plus classi...Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur | 2022"Dans l'affaire Berlin Chemie, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la notion 'd'établissement stable', et en particulier sur la question de savoir si une filiale (ou sous-filiale) peut être considérée comme un établissement stable de sa société mère qui n'est pas établie dans le...