Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Jonathan de Wilde d'Estmael, Auteur ; Lucas Schaffers, Auteur | 2022"La directive 2000/78/CE assimile à une discrimination prohibée le fait pour l'employeur de refuser de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'un travailleur en situation de handicap. Pour la première fois, dans l'arrêt commenté, la Cour de justice précise que les aménagements raisonnables ne sont pas li...