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Le droit à l'erreur : qu'en est-il de l'entrée en vigueur du nouvel article 444 CIR 92 ? : Sanctions
Michel Maus, Auteur | 2025« Le droit à l'erreur en matière fiscale » est désormais reconnu légalement à l'article 444 CIR 92 (loi-programme du 18 juillet 2025, M.B., 29 juillet 2025, Act. fisc. 2025, 25/6 et 27/10). Le nouvel article 444, alinéa 3 CIR 92 dispose désormais qu'il est renoncé à l'accroissement d'impôt pour la première infraction commise de bonne foi. Cette même disposition stipule p...
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2025"En vertu de l'ancien article XX.173, § 2, du Code de droit économique (CDE), une demande d'effacement du solde des dettes devait être introduite par un failli personne physique dans un délai de forclusion de trois mois suivant la signification du jugement de faillite. Cette disposition a cependant été annulée p...
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Michiel Roels, Auteur | 2025"Jusqu’au 1er janvier 2025, l’erreur en droit belge était double. Il doit y avoir un acte illégal (élément objectif), qui est attribuable à la cause du dommage (élément subjectif) (I). Le nouveau Livre 6 BW supprimerait l’élément subjectif. Cependant, cela ne me semble pas être le cas. Pratiqueme...
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2025"La proposition d'un administrateur de distribuer des dividendes et tantièmes peut constituer une faute grave et caractérisée au sens de l'article 265, § 1er, du Code des sociétés, même si cette proposition reste dans les limites quantitatives de la législation sur les sociétés tendant à la protection du capital. La circons...
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2025"1. Les règles de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent mutatis mutandis entre (ex-)époux. Un devoir de fidélité existe entre époux. Est constitutif d'une faute, le fait d'entretenir des contacts sexuels pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint. Par ailleurs, il peut être attendu d'une épouse et mère nor...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Lorsque seule l’action civile est pendante, le tribunal pénal doit s’abstenir de toute formulation à partir de laquelle puisse être déduite la détermination de la responsabilité pénale de l’intéressé pour un fait dont il a été définitivement acquitté. Si ce n’est pas le cas, la...
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2025"Du seul fait qu'un tiers assistait aux réunions entre les parties contractantes, qu'il était impliqué dans la correspondance relative à ces réunions et que le service juridique de ce tiers a été sollicité pour répondre aux plaintes d'une partie contractante, il ne suit pas que ce tiers puisse être...
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2025"La prescription, qui est un moyen de défense contre une action tardive, commence à courir à compter du jour de la naissance de cette action. Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où sont réunis tous les éléments constitutifs de cette responsabilité. En ce qui concerne...
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2025"En l'absence d'accord contraire, un agent immobilier ne peut plus, après l'accomplissement sa mission, utiliser à ses propres fins commerciales les informations, les photographies et les images de l'immeuble proposé à la vente. Un agent immobilier doit prendre toutes les mesures raisonnables pour faire cesser la publicité après que l'obj...
