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2025L'arrêt qui considère que la révision entraînant une réduction des droits de l'assuré social n'a d'effet que pour l'avenir et que la récupération des prestations n'est pas possible, si l'assuré est de bonne foi, sans vérifier l'existence d'une erreur due à l'institution de sécurité sociale, viole l'article 17, ali...
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Geert De Witte, Auteur ; Isabelle Nauwelaers, Auteur | 2025"Vous avez reçu votre avertissement-extrait de rôle ? Vérifiez-le attentivement, un risque d’erreur n’est jamais exclu. Le cas échéant, voici comment le faire corriger." (Extrait de Budget & Droits n°298)
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2024"Lorsque l'aptitude fondamentale de la mère d'accueil relève des risques qu'assume la commune qui contracte avec les parents et qu'il s'avère que la mère d'accueil ne disposait pas de cette aptitude fondamentale, la commune supporte alors les conséquences dommageables qui en résultent sans que sa faute doive encore être p...
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2024"Une déclaration d'accord signée par le gérant de l'appelante se substitue aux déclarations à l'impôt des sociétés déposées par l'appelante. Elles sont présumées être correctes jusqu'à preuve du contraire par l'appelante. Cette preuve contraire peut consister à démontrer que la volonté sous-jacente à la signature est vici?...
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2024"1. et 2. De l’art. III.49, § 2, WER, devenu art. III.49, § 3, WER, il s’ensuit que lorsqu’une partie présente de façon motivée et sur la base d’informations concrètes qu’elle est en réalité un entrepreneur à propriétaire unique-personne physique, de sorte qu’elle n’existe pas en tant que p...
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2024"Le divorce par consentement mutuel (EOT) est un accord spécial de droit de la famille qui est soumis aux règles générales du droit des contrats. Compte tenu de sa nature et de son champ d’application, l’instrument de réglementation ne peut être contesté pour erreur ou désavantage. L’ins...
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2024"L’article 167, § 2 du Décret sur l’assurance-chômage relatif au droit de recours de l’organisme payeur d’allocations de chômage pour les assurés sociaux en cas de prestations indûment versées est contraire à l’article 17 de la Charte des assurés sociaux selon lequel le recouvrement nouvellement décidé est L...
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2024"En vertu de l'article 1109 de l'ancien Code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur. Un contrat qui a été conclu par erreur est susceptible d'annulation. L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à re...
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2024"Une erreur de droit commise dans l'analyse d'un chef de demande n'est pas susceptible de faire l'objet d'une demande de réparation pour omission de statuer." (Extrait du JT n°6993)
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2024"L'opinion de la Cour constitutionnelle, dans le cadre d'une question préjudicielle, selon laquelle une disposition légale est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution ne signifie pas pour autant qu'il soit établi que le législateur a agi fautivement au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil (ACC). La responsabilit?...
