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Article : texte imprimé
2023"Une clause pénale est susceptible d'abus de droit nonobstant son caractère licite. Le juge apprécie souverainement en fait sur la base des circonstances de la cause si l'exercice d'un droit est constitutif d'un abus de droit. La Cour peut néanmoins vérifier si le juge a pu déduire un tel...
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Sanne Jansen, Auteur | 2023
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2023"L’article 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile érige en infraction le « refus » ou la « négligence » de se conformer, en temps de paix, aux « mesures ordonnées » par le ministre compétent ou son délégué en application de l’article 182 de la loi du 15 ma...
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Toon Moonen, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur | 2023
