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2025L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit. Lors...
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Vaios Koutroulis, Auteur | 2025L'article tente d'évaluer l'impact des hostilités menées par Israël dans la bande de Gaza (2023-2025) sur les principes de distinction et de proportionnalité en droit international humanitaire. Il examine les justifications avancées par Israël pour qualifier comme cibles légitimes un large éventail de personnes et de biens, en s'appu...
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2025"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qu...![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
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Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2025
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2025"Un congrès (d'extrême droite) qui se tient dans un espace fermé qui n'est accessible qu'aux participants préinscrits ne semble pas être interdit en raison des perturbations occasionnées par ce congrès lui-même mais plutôt de la crainte de (contre-)manifestations sur la voie publique. En ce cas, les articles ...
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2024"Les articles 49 et 54 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation d'un État membre qui prévoit, de manière générale, l'application de son droit national aux actes de gestion d'une société établie dans un autre État membre mais exerçant la partie principale de ses act...
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2024"Dans l'arrêt Lutgen c. Luxembourg du 16 mai 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné le Grand-Duché de Luxembourg pour une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression d'un avocat qui avait critiqué un juge d'instruction via un courrier électronique adressé à un autre magistrat et à deux ministres luxemb...
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Federico Patuelli, Auteur ; Thierry Bontinck, Auteur | 2024
