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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...Article : texte imprimé
Anaïs Ruiz Romera, Auteur | 2023"L'univers de la technologie, notamment internet, attire un grand nombre de jeunes. Malgré les bienfaits apportés par l'évolution de la technologie, ils peuvent cependant faire face à des personnes qui ont l'intention de leur nuire. Le développement d'internet a donc engendré ces dernières années une mise à jo...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Camille Remy, Auteur | 2023Lorsque l'employeur met fin au contrat d'un collaborateur, il a le droit de communiquer ce départ au reste du personnel... à quelques conditions. S'il ne respecte pas ces limites, il enfreint le RGPD. (Extrait de trends-tendances, 27/2023, p.57)Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2023"La préoccupation de permettre une exploitation des données détenues par les acteurs du secteur public n’est pas nouvelle. Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/1024, le paysage législatif relatif à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié...Article : texte imprimé
Erik Dusart, Auteur | 2023"Dans cette affaire, la plainte avait pour objet la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves. L’école avait communiqué dans un courriel à tous les parents quels enseignants seraient en grève l...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"La loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition à la suite des séparations contraintes est entrée en vigueur le 22 avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’article 82.1 du RGPD stipule que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir, du responsable du traitement ou du sous-traitant, réparation du préjudice subi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de directi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le propriétaire de Facebook s'est vu infliger, par le régulateur irlandais, l'amende la plus élevée jamais imposée en Europe pour infraction aux règles du RGPD. (Extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.8)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de possibilités de recours des tiers intéressés contre les décisions de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») viole le principe d’égalité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Heidi Waem, Auteur | 2023Beaucoup de Belges utilisent leur carte d'identité en guise de carte de fidélité afin de percevoir des points, des réductions ou des bons d'achat dans leurs commerces de prédilection. Qu'en est-il du RGPD? (Extrait de Trends-Tendances, 10/2023, p.81)Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 16 novembre 2022, l’APD a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet de constater que le nombre de dossiers entrants a explosé par rapport aux années précédentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Dans une décision du 19 juillet 2022, l'Autorité de protection des données a sanctionné un employeur pour avoir divulgué le motif du départ d'une travailleuse à ses collègues, alors que celui-ci était lié à son état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommag...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Dans un objectif de transparence et bien que cela ne constitue pas une obligation en vertu du RGPD, il est recommandé pour une autorité publique de publier, à tout le moins partiellement, ses analyses d’impact sur la protection des données (ci-après, « AIPD ») ou leurs résultats. Il convient de soul...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Dans un arrêt intéressant du 24 février 2022, la CJUE a eu à interpréter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les interfaces truquées (ci-après, « Dark Patterns ») des plateformes de médias sociaux. Le projet est soumis à la consultation avant son adoption officielle." (Extrait de l'article)