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Acheter le guide de la réglementation sociale pour les entreprises? Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ce...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un c...Article : texte imprimé
Anaïs Ruiz Romera, Auteur | 2023"L'univers de la technologie, notamment internet, attire un grand nombre de jeunes. Malgré les bienfaits apportés par l'évolution de la technologie, ils peuvent cependant faire face à des personnes qui ont l'intention de leur nuire. Le développement d'internet a donc engendré ces dernières années une mise à jo...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Dans une décision récente, la Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (APD) ordonne à l’Ordre des pharmaciens d’effacer, du dossier disciplinaire d’une pharmacienne, une réprimande dont elle a fait l’objet cinq ans auparavant." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Camille Remy, Auteur | 2023Lorsque l'employeur met fin au contrat d'un collaborateur, il a le droit de communiquer ce départ au reste du personnel... à quelques conditions. S'il ne respecte pas ces limites, il enfreint le RGPD. (Extrait de trends-tendances, 27/2023, p.57)Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2023"La préoccupation de permettre une exploitation des données détenues par les acteurs du secteur public n’est pas nouvelle. Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/1024, le paysage législatif relatif à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié...Article : texte imprimé
Erik Dusart, Auteur | 2023"Dans cette affaire, la plainte avait pour objet la communication de la qualité d’enseignant gréviste par un établissement scolaire lors de l’organisation d’une réunion de parents d’élèves. L’école avait communiqué dans un courriel à tous les parents quels enseignants seraient en grève l...Article : texte imprimé
Florence Fassin, Auteur | 2023"La loi du 21 mars 2023 permettant l’accès aux archives en vue de la recomposition à la suite des séparations contraintes est entrée en vigueur le 22 avril 2023." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"L’article 82.1 du RGPD stipule que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir, du responsable du traitement ou du sous-traitant, réparation du préjudice subi." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Michel Davagle, Auteur | 2023"L’article 3:103 du CSA dispose qu'« [a]u cas où aucun commissaire n’est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de directi...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a confirmé que le RGPD s’applique à la production de preuves dans les procédures judiciaires civiles. Si le RGPD n’empêche pas la production de documents contenant des données à caractère personnel, il y a toutefois des...Article : texte imprimé
Xavier Beghin, Auteur | 2023Le propriétaire de Facebook s'est vu infliger, par le régulateur irlandais, l'amende la plus élevée jamais imposée en Europe pour infraction aux règles du RGPD. (Extrait de Trends-Tendances, 21/2023, p.8)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 12 janvier 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que l’absence de possibilités de recours des tiers intéressés contre les décisions de la Chambre Contentieuse de l’Autorité de Protection des Données (« APD ») viole le principe d’égalité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Heidi Waem, Auteur | 2023Beaucoup de Belges utilisent leur carte d'identité en guise de carte de fidélité afin de percevoir des points, des réductions ou des bons d'achat dans leurs commerces de prédilection. Qu'en est-il du RGPD? (Extrait de Trends-Tendances, 10/2023, p.81)Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023texte imprimé
"Le guide de la réglementation sociale pour les entreprises est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. L’ouvrage est destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises. Véritable bib...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Le 16 novembre 2022, l’APD a publié son rapport annuel 2021. Ce rapport permet de constater que le nombre de dossiers entrants a explosé par rapport aux années précédentes." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2022"Dans une décision du 19 juillet 2022, l'Autorité de protection des données a sanctionné un employeur pour avoir divulgué le motif du départ d'une travailleuse à ses collègues, alors que celui-ci était lié à son état de santé." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Constatant plusieurs manquements au RGPD, le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) a condamné, le 15 septembre 2022, Google France, Google USA et Google Ireland à supprimer la fiche Google My Business (ci-après, « GMB ») d’une dentiste. Les trois sociétés doivent en outre verser 20.000 € à la dentiste en réparation de son dommag...Article : texte imprimé
Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Dans un objectif de transparence et bien que cela ne constitue pas une obligation en vertu du RGPD, il est recommandé pour une autorité publique de publier, à tout le moins partiellement, ses analyses d’impact sur la protection des données (ci-après, « AIPD ») ou leurs résultats. Il convient de soul...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Dans un arrêt intéressant du 24 février 2022, la CJUE a eu à interpréter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les interfaces truquées (ci-après, « Dark Patterns ») des plateformes de médias sociaux. Le projet est soumis à la consultation avant son adoption officielle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2022La réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) continue de produire ses effets. Les autorités nationales auraient infligé bien plus d'amendes ces 12 derniers mois que les années précédentes. mais les sanctions ne concernent pas que les grandes entreprises. (extrait de Trends-Tendances, 23/2022, p.14)Article : texte imprimé
Saba Parsa, Auteur ; Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur | 2022"En somme, la Cour eur. D.H. opère ainsi un nouveau tournant dans sa jurisprudence en matière de surveillance de masse, en soulignant le développement d’obligations procédurales positives." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Judith Duchêne, Auteur | 2022"Le dossier social en CPAS constitue une pièce maitresse pour le travail exercé au quotidien et fait l'objet d'une sensibilité toute particulière vu la quantité de données à caractère personnel et informations privées qu'il contient. Certains CPAS ont décidé d'entamer une démarche réflexive par rapport à celui-ci...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 2 février 2022, la chambre contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (ci-après, « APD ») a infligé une amende de 250.000 EUR à l’Interactive Advertising Bureau Europe (ci-après, « IAB Europe ») pour plusieurs infractions au RGPD, à la suite d’une enquête sur le Transparency & Consent Framework élaboré par IAB...Article : texte imprimé
Pierre de Champsavin, Auteur | 2022"La cybersécurité est un enjeu majeur pour la prévention des risques dans les organisations aujourd'hui. Découvrez les essentiels en la matière avec ce mémo pratique, élaboré par Pierre de Champsavin, Digitemis." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Judith Duchêne, Auteur | 2022"Pour chaque traitement de données susceptible d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, une analyse d'impact relative à la protection des données doit être menée avant le début du traitement. Si les DPD connaissent bien ces principes, ils ont peu l'occasion de partager des...Article : texte imprimé
Frédéric Brébant, Auteur | 2022L'Autorité de protection des données condamne l'association des acteurs de la pub en ligne à une solide amende et, surtout, à revoir son mode de fonctionnement en matière de ciblage en temps réel. (extrait de Trends-tendances, 6/2022, p.17)Article : texte imprimé
Benoît Octave, Auteur | 2022Les entreprises savent généralement où vivent leurs clients, où ils font leurs courses, ce qu'ils achètent et comment ils le paient. (Extrait de LE, 1/2022, p.7)Article : texte imprimé
Frédérique Gillet, Auteur | 2022"La prudence est de plus en plus de mise à la suite de la dernière recommandation relative au traitement de données biométriques du 1er décembre 2021 de l'autorité de protection des données." (Extrait de l'article)texte imprimé
"Destiné aux employeurs, aux responsables de ressources humaines et à tous ceux qui appliquent la réglementation sociale dans les entreprises, ce guide est une synthèse claire et cohérente des dispositions les plus importantes de la réglementation sociale. Véritable bible dans ce domaine depuis plus de 30 ans, l'ouvrage analyse successivem...texte imprimé
Ce mémento s'adresse à tout lecteur intéressé par l'organisation du monde de l'enseignement, spécialement en Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française). Il présente des commentaires de la législation en vigueur en mettant l'accent sur les évolutions récentes du droit de l'enseignement. La nouvelle édition du Mémento de l'Enseignement actu...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans le cadre de l’appel d’une décision de l’Autorité de protection des données (APD), la Cour des marchés livre son interprétation du principe de la proportionnalité qui doit guider l’application des sanctions pour les infractions au RGPD." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Association nationale des DRH (Paris, France), Auteur | 2021"Certains processus RH requièrent une analyse d'impact à la protection des données (AIPD). La Cnil a fixé une liste de traitements de données personnelles, notamment RH, pour lesquels une AIPD n'est pas obligatoire. Retour sur les traitements de données personnelles effectués par les services RH pour lesquels une AI...Article : texte imprimé
Axel Beelen, Auteur | 2021"Blockchain, cryptomonnaie, bitcoin, Ethereum…, autant de mots qui commencent à faire partie de notre quotidien. Or, la technologie est jeune ; elle date de 2009. Il est plus que temps malgré tout d’en connaître les contours. Suivez-nous, le voyage en vaut la peine !" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Bertrand Dolbeau, Auteur | 2021"Au coeur des préoccupations actuelles, la protection des données à caractère personnel touche désormais toutes les sphères de la société, privées comme professionnelles. Comment assurer la protection des données personnelles dans le cas du bulletin de paie numérique ?" (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Melanie De Vrieze, Auteur ; Koen Fasseur, Photographe | 2021"Le RGPD qui garantit le traitement confidentiel des données personnelles fait peser de lourdes contraintes sur la GRH. Raison pour laquelle le cabinet Claeys & Engels a conçu un chatbot qui répond à toutes les questions sur le sujet. «L'innovation est dans notre ADN», assure Inger Verhelst."(Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Judith Duchêne, Auteur | 2021"Que vous ayez déjà désigné un DPD ou que vous soyez en passe de le faire, nous espérons que cette check-list de questions à se poser attirera votre attention sur certains éléments et permettra de consolider la fonction du DPD au sein de chaque CPAS." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021Un intéressant arrêt du Conseil d'État met en lumière l'importance de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les entreprises adjudicataires d'un marché public. À défaut, elles risquent de se voir contester le marché par des concurrents, candidats malheureux au marché attribué. (extrait du Bulleti...Article : texte imprimé
Marinette Mormont, Auteur | 2021"Plateformes d’échanges de données, consultations à distance… : la crise sanitaire a donné un coup d’accélérateur à l’e-santé. Au rang des promesses de la santé numérique figure une plus grande autonomie des patients dans la gestion de leur santé. Ses risques? Leur sur responsabilisation et une augmen...Article : texte imprimé
Saba Parsa, Auteur | 2021Les notaires, à l'instar des avocats ou des huissiers de justice, sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment en vue de fournir des conseils juridiques, partager des informations ou des documents dans le cadre de l'exercice de leurs activités notariales, de rédiger, publier et conserver des ...Article : texte imprimé
Julien Winkel, Auteur ; Julie Kesteloot, Personne interviewée ; Philippe Lambotte, Personne interviewée | 2021"Quelle est l’influence de la digitalisation sur le travail des associations actives dans le champ social? Alter Échos a devisé avec Philippe Lambotte, développeur actif dans le secteur social depuis des années, Julie Kesteloot, coordinatrice des secteurs à la Fédération des services sociaux, et Catherine Szollossy, une bénévol...Article : texte imprimé
De nouvelles directives communes contraignantes pour les services de police : protection des données
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2021Les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont récemment précisé les règles d'accès des membres des services de police à la banque de données nationale générale (BNG), aux banques de données de base, particulières et techniques. (Extrait de Bulletin juridique & social, 675, p.2)Article : texte imprimé
Sébastien Buron, Intervieweur ; Johan Thijs, Personne interviewée | 2021"Déjà à la pointe en matière de digital, KBC veut aller encore plus loin. Pour son CEO Johan Thijs, la protection des données et de l'identité doit être un point d'ancrage de la stratégie numérique du groupe de banque et d'assurance pour les années à venir." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2021"Tous les mois, les décisions de la chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) continuent de tomber. Cette fois-ci, c’est la filiale financière du groupe Carrefour qui écope d’une amende de 100 000 €, la seconde plus élevée à ce jour en Belgique. Dans sa décision du 26 avr...