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Bernard Garcez, Auteur | 2022"L’article 28.1 du règlement général sur la protection des données (ci-après, « RGPD »), repris dans la loi belge RGPD, dispose que lorsqu’un traitement de données personnelles doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisan...Article : texte imprimé
Valéry Vander Geeten, Auteur | 2022"Dans un objectif de transparence et bien que cela ne constitue pas une obligation en vertu du RGPD, il est recommandé pour une autorité publique de publier, à tout le moins partiellement, ses analyses d’impact sur la protection des données (ci-après, « AIPD ») ou leurs résultats. Il convient de soul...Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur | 2022"Dans un arrêt intéressant du 24 février 2022, la CJUE a eu à interpréter le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le Comité européen de la protection des données (ci-après, « CEPD ») a publié un projet de lignes directrices sur les interfaces truquées (ci-après, « Dark Patterns ») des plateformes de médias sociaux. Le projet est soumis à la consultation avant son adoption officielle." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Par un arrêt du 28 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a confirmé que les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Charlot, Auteur | 2022La réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) continue de produire ses effets. Les autorités nationales auraient infligé bien plus d'amendes ces 12 derniers mois que les années précédentes. mais les sanctions ne concernent pas que les grandes entreprises. (extrait de Trends-Tendances, 23/2022, p.14)Article : texte imprimé
Saba Parsa, Auteur ; Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur | 2022"En somme, la Cour eur. D.H. opère ainsi un nouveau tournant dans sa jurisprudence en matière de surveillance de masse, en soulignant le développement d’obligations procédurales positives." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Judith Duchêne, Auteur | 2022"Le dossier social en CPAS constitue une pièce maitresse pour le travail exercé au quotidien et fait l'objet d'une sensibilité toute particulière vu la quantité de données à caractère personnel et informations privées qu'il contient. Certains CPAS ont décidé d'entamer une démarche réflexive par rapport à celui-ci...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Le 2 février 2022, la chambre contentieuse de l’Autorité belge de protection des données (ci-après, « APD ») a infligé une amende de 250.000 EUR à l’Interactive Advertising Bureau Europe (ci-après, « IAB Europe ») pour plusieurs infractions au RGPD, à la suite d’une enquête sur le Transparency & Consent Framework élaboré par IAB...Article : texte imprimé
Pierre de Champsavin, Auteur | 2022"La cybersécurité est un enjeu majeur pour la prévention des risques dans les organisations aujourd'hui. Découvrez les essentiels en la matière avec ce mémo pratique, élaboré par Pierre de Champsavin, Digitemis." (Extrait de l'article)