Titre : | Consultation interdite du registre national et licenciement pour motif grave (2010) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°423, Janvier 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Licenciement d'un travailleurSocial Licenciement pour motif grave ; Protection de la vie privée ; Registre national ; Secret professionnel |
Résumé : | "Le travailleur peut, dans certains cas, être licencié parce qu'il a violé la vie privée. Dans l'affaire de la Cour du travail de Liège, section de Namur, avait à trancher dans son arrêt du 10 novembre 2009, une travailleuse qui était occupée dans une caisse d'assurances sociales avait utilisé ses fonctions pour consulter, à des fins tout à fait privées, le registre national, ce qui l'amènera à adresser à des tiers des courriers dénigrants. L'employeur avait licencié la travailleuse pour motif grave eu égard au non-respect du secret professionnel." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 423-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |