Titre : | Proposition de loi visant la fermeture et la cession de services de CPAS. Non nécessaire, intempestive et hasardeuse (2011) |
Auteurs : | Jean-Marc Rombeaux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | CPAS+ (22e année, n°2, Février 2011) |
Article en page(s) : | p. 24-28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Emploi ; Insertion socio-professionnelle ; Maison de repos ; Maribel social ; Partenariat public - privé ; Placement des personnes âgées ; Qualité ; Services ; Soignant |
Résumé : |
"Une proposition de loi vise à permettre la fermeture et la cession de services et d'établissements relevant d'un CPAS.
Selon ses auteurs, "sur la base de la législation et de la jurisprudence existantes, on ne peut que souscrire au point de vue selon lequel les services nécessaires, par exemple une maison de repos ou un service de nettoyage, doivent être exploités par le CPAS lui-même ou par le CPAS avec la collaboration d'un tiers". […] "Eu égard à l'évolution du contexte, ce point de vue du législateur (et l'interprétation de la loi en vigueur par la jurisprudence) est trop limitatif pour permettre d'offrir un service efficace". […] "Le CPAS doit dès lors être habilité, sous certaines conditions, à céder des services à des tiers"." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | CPAS 02-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |