Titre : | Quand la visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes et accises se heurte à certains droits fondamentaux (2011) |
Auteurs : | Olivier Michiels, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (6, Juin 2011) |
Article en page(s) : | p. 657-672 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Domicile ; Droits de la défense ; Juge de police ; Perquisition ; Procédure pénale ; Taxe de douanes et accises ; Visite domiciliaire (droit) |
Résumé : |
"Dans le but de combattre de manière efficace l'ampleur er la fréquence des fraudes dans la matière de recouvrement des droits de douanes et d'accises, la législateur permet aux fonctionnaires de cette administration de procéder à des visites domiciliaires.
Cet article analyse "d'abord les interrogations qui portent sur la visite domiciliaire pour, par la suite, aborder la discussion relative au recours à la méthode particulière de l'observation." (Extrait) |
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