Titre : | Une transaction pour faute inexcusable de l'employeur est nulle : litige (2011) |
Auteurs : | Francis Kessler, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Personnel (N°522, Septembre 2011) |
Article en page(s) : | p. 94-95 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Accident du travail ; France ; Maladie professionnelle ; Responsabilité professionnelle ; Sécurité sociale ; Transaction |
Résumé : | "Le proverbe "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" devient souvent dans la pratique "Un bon arrangement plutôt qu'un mauvais procès" au moyen de l'instrument juridique de la transaction. Très utilisée dans les litiges entre employeurs et salariés, notamment en cas de rupture d'un contrat de travail, la transaction ne trouve pas application dès lors que l'objet du litige est une faute (supposée) inexcusable de l'employeur." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PER 522-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |